Niveau d’audace
Sous contrôle
Situation no 5
Texte d’essai : la situation définitive arrive bientôt.
Vous citez un arrêt de la Cour de cassation dans vos conclusions. Un outil vérifie que l’arrêt existe, qu’il dit bien ce que vous lui faites dire et qu’il n’a pas été contredit depuis.
La clause
Aucune jurisprudence ne part dans vos conclusions sans cette vérification.
Vote anonyme. Un identifiant tiré au hasard, gardé sur ce téléphone, relie vos réponses entre elles ; rien d’autre n’est enregistré.